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Fiche pratique

Les Bordereaux de suivi des déchets

     

Afin d'assurer la traçabilité de certains déchets et de constituer une preuve de leur élimination un bordereau de suivi de déchets peut être imposé, il doit obligatoirement être rempli par tous les intermédiaires

Le bordereau de suivi de déchets comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.

Cela permet d'assurer la traçabilité de certaines catégories de déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.

 Il existe plusieurs types de bordereaux, notamment :

  • Le Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD)
  • Le Bordereau de Suivi des Déchets d’Activité de Soins (BSDAS)

Le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD)

L'émission d'un bordereau de suivi est une obligation dans le cadre du traitement des déchets dangereux. 
Le Code de l'environnement pose en effet les principes généraux du contrôle des opérations de transfert de déchets générateurs de nuisances et de l'information de l'administration. 
Article L 541-7 du Code de l'environnement.

 
Modalités pratiques : 

Les déchets concernés par le BSDD :

Les déchets faisant l'objet de l'émission d'un bordereau de suivi sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l'environnement.
Articles R 541-42 à R 541-48 du Code de l'environnement.

Où trouver un BSDD ?

Le formulaire CERFA n° 12571*01 comprend :

  • un document principal, constitué de deux volets,
  • une annexe 1 : à joindre au bordereau de suivi en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'une même rubrique,
  • une annexe 2 : à joindre au bordereau de suivi lors d'une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.
Téléchargez le bordereau de suivi sur www.ecologie.gouv.fr
Notice explicative sur le formulaire CERFA n° 12571*01 consultable sur le site du ministère de l'écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/ 

Qui doit émettre un BSDD ?

Le bordereau de suivi de déchets doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation destinataire) au moment de la prise en charge des déchets.

Est donc tenue d'émettre un bordereau :

  • toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets radioactifs,
  • tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux ou de déchets radioactifs,
  • tout personne ayant transformé ou reconditionné des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
  • tout détenteur de déchets dont le producteur n'est pas connu.

Sont également tenu d'émettre un bordereau les producteurs ou détenteurs de mâchefers non valorisables pour des raisons techniques et remis dans une installation de stockage.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.
Article 266 nonies du Codes des douanes.

Ne sont notamment pas soumis à l'obligation d'émettre un bordereau de suivi :
  • les personnes qui remettent des huiles usagées à un ramasseur agréé,
  • les personnes qui remettent des véhicules hors d'usage à une installation de traitement agréée,
  • les personnes ayant notifié un transfert transfrontalier de déchets,
  • les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux en déchèterie,
  • les personnes qui remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

Ne sont pas soumis à l'obligation d'émettre un bordereau de suivi lorsque les déchets sont remis au producteur du produit ou à un organisme auquel ce dernier a confié ses obligations :

  • les DEEE,
  • les piles et accumulateurs.

Le bordereau est alors émis par la personne tenue de reprendre le déchet ou par l'organisme auquel cette personne a transféré son obligation de reprise.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.

Circulaire du 15 mai 2007, NOR : DEVP0700242C, BO du ministère de l'écologie n°2007/12,15 août 2007.

Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets relevant d'une même rubrique de la nomenclature déchets mais de provenance différentes doivent remplir et joindre au document principal l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571*01.

Les personnes qui transforment des déchets ou réalisent un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets doivent remplir et joindre au document principal l'annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01.

Cette obligation ne concerne pas les personnes ayant :

  • incinéré ou co-incinéré des déchets,
  • transformé ou réalisé un traitement aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux, si l'arrêté fixant les prescriptions applicables à leur installation prévoit cette dispense.

Les personnes négociant, transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux doivent remplir les parties du bordereau qui les concernent. 

 

Les informations à renseigner dans un BSDD

Les informations principales du BSDD
  • nature et identité de l'émetteur du bordereau (producteur, détenteur, collecteur...),
  • identité de l'installation de destination des déchets,
  • nature, caractéristiques, quantités, conditionnement des déchets,
  • classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses (arrêté ADR).

La dénomination du déchet comprend : 

  • la rubrique déchet issue de la nomenclature déchet (code à 6 chiffres de 01 00 00 à 20 03 99, de la liste des déchets qui figure à l'annexe II de l'article  R. 541-8 du code de l'environnement) 
  • la dénomination usuelle du déchet.

Modification des informations

Toute modification, par rapport aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi, apportée par un opérateur intermédiaire ou par l'exploitant de l'installation destinataire, devra être signalée sans délai au producteur.

Vérification administrative des informations contenues dans le BSDD

Le service chargé du contrôle des installations classées peut faire effectuer tous prélèvements et analyses afin de vérifier si le chargement est conforme aux indications figurant sur le bordereau de suivi.

L'envoi du BSDD

En cas d'acceptation de prise en charge des déchets

Dans le délai d'un mois suivant la réception des déchets, l'exploitant de l'installation destinataire adresse à l'émetteur une copie du bordereau en mentionnant le traitement subi par les déchets.
En l'absence de réception dans le délai imparti, le producteur doit le signaler à l'inspection des ICPE.
Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant à l'expéditeur initial dès que le traitement a été effectué.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.

En cas de refus de prise en charge des déchets

L'exploitant de l'installation destinataire :
  • prévient sans délai l'émetteur du bordereau, l'expéditeur initial en cas de collecte intermédiaire,
  • leur adresse copie du bordereau en mentionnant les motifs de refus,
  • en informe le service des installations classées.
    Article R 541-45 du Code de l'environnement.

La durée de conservation d'un BSDD

Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs et cinq ans dans tous les autres cas.
Article R 541-45 du Code de l'environnement.

Les sanctions encourues en cas d'infraction au BSDD

Est puni d'une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus) le fait de :
  • ne pas tenir le registre des déchets,
  • ne pas émettre, compléter ou envoyer de BSDD,
  • ne pas aviser l'autorité compétente du motif du refus de prise en charge de déchets ou de l'absence de réception dans le mois du BSDD,
  • refuser de donner des informations aux autorités compétentes.
    Article R 541-78 du Code de l'environnement.

Le Bordereau de Suivi des Déchets d’Activité de Soins - BSDAS
        
Le bordereau de suivi de déchets des activités de soins (BSDAS)  qui a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur. 
 

Modalités pratiques :

Quand émettre un BSDAS ?

  • pour une production de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
  • pour les pièces anatomiques d'origine humaine après identification garantissant l'anonymat.
 

L'envoi du BSDAS

Qui doit émettre le BSDAS et le bon de prise en charge ?

La personne responsable de l’élimination des déchets (PRED), pour le présent bordereau, est :
  • l'établissement de santé, l'établissement d'en seignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ; 
  • la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ; 
  • Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets. 
 
Pour l’utilisation de ce bordereau, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne également le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la santé publique. 
 
Article R.1335-2 du code de la santé publique
 

En cas de remise directe des déchets au prestataire :

Le producteur d'une quantité de déchets supérieure à 5 kg/mois émet un bordereau de suivi qui est remis au prestataire (collecteur ou éliminateur) avec les déchets.
Le producteur d'une quantité de déchets inférieure à 5 kg/mois émet un bon de prise en charge comportant diverses informations listées en annexe de l'arrêté du 7 septembre 1999. 
 
En cas de regroupement préalable des déchets par un prestataire
 
Le prestataire assurant le regroupement des déchets émet le bon de prise en charge et ensuite le bordereau de suivi avec regroupement auquel il joint la liste de tous les producteurs. 
 

Qui renvoie le bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?

En cas d'acceptation de prise en charge des déchets :

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire renvoie à l'émetteur l'original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de pré-traitement par désinfection des déchets.
 
En cas de regroupement de déchets de producteurs produisant plus de 5 kg/mois, dès la réception du bordereau et dans un délai d’un mois, le prestataire de services en envoie une copie à chaque personne responsable de l’élimination des déchets.
 
En cas de production inférieure ou égale à 5 kg /mois, le prestataire de services envoie annuellement à chaque personne responsable de l’élimination des déchets un état récapitulatif des opérations d’incinération ou de prétraitement par désinfection de ses déchets. 

En cas de refus de prise en charge des déchets :

L'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi en mentionnant les motivations de refus. Ce bordereau de refus devra alors être joint au document de suivi nouvellement émis.
 

Quel bordereau remplir ? Où trouver un BSDAS ?

 

Pièces anatomiques d'origine humaine

  • bordereau de suivi "Élimination des pièces anatomiques d'origine humaine" CERFA n° 11350*03

Déchets d'activités de soins à risques infectieux 

  • bordereau de suivi "Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux" CERFA n° 11351*04

Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés avec regroupement

  • bordereau de suivi "Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement" CERFA n° 11352*04
 

Combien de temps conserver un bordereau de suivi de déchets d'activité de soins ?

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services de l'État compétents territorialement.
 
 
Références réglementaires
  • Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du Codes des douanes, JO du 30 juin 2011.
  • Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, JO du 15 avril 2011
  • Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
  • Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R 541-45 du Code de l'environnement
  • Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques(Arrêté du 20 mai 2014, modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)
  • Circulaire du 15 mai 2007, NOR : DEVP0700242C, BO du ministère de l'écologie n°2007/12,15 août 2007.
  • Circulaire du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de l'article R 541-45 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, BO du Ministère de l'écologie n° 2006/10 du 31 mai 2006
  • Article L 541-7 du Code de l'environnement
  • Articles R 541-42 à R 541-48 et R 541-78 du Code de l'environnement
  • Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l'environnement
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Mis à jour le 03/06/2015

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