L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Bénéficiaires de l'ACCRE

Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au titre de l'ACCRE :

• les demandeurs d'emploi indemnisés ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au Pôle emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) et de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) ;
• les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune (article L.5134-1 du Code du travail) : il s'agit des jeunes de 18 à 25 ans révolus et des jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ;
• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) ;
• les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus énumérées à la date de signature du CAPE ;
• les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;
• les allocataires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans).
  Article L. 5141-1 du Code du travail

Dans le cadre d'un entretien personnalisé, le juriste d'inforeg peut vous aider au choix de votre forme juridique en optimisant votre statut social avec les aides du Pôle emploi : entretien juridique.

Conditions pour obtenir l'exonération ACCRE

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Attention: les associations, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.

Le bénéficiaire doit exercer son activité soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle effectif.

Consulter la fiche relative au contrôle effectif de la société : définition et identification des bénéficiaires de l'ACCRE

Il y a contrôle effectif de la société dans les hypothèses énumérées ci-après :
Art. R. 5141-2 du Code du travail

• le demandeur détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital de la société, en ayant à titre personnel au moins 35 % du capital ;
• le demandeur, dirigeant de la société, détient (seul ou avec son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ses ascendants et descendants) au moins un tiers du capital, en ayant à titre personnel au moins 25 % du capital et sans qu'un autre associé possède directement ou indirectement plus de 50 % du capital ;
• plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital et :

• l'un d'entre eux au moins a la qualité de dirigeant ;
•  et chaque demandeur possède au moins un dixième de la part de capital détenue par le principal associé.

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

• l'entrepreneur individuel,
• l'associé unique de l'EURL,
• le gérant majoritaire de la SARL,
• le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus,
• l'associé majoritaire non gérant de la SARL pour l'exécution d'un contrat de travail dans la société.
  
  

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération ACCRE, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

Exonération ACCRE des charges sociales

L'aide consiste en une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date d'affiliation de l'assuré au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l'activité de l'entreprise s'il relève du régime de protection sociale des salariés.

L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales :

• maladie-maternité,
• retraite de base,
• invalidité et décès,
• et allocations familiales,

que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés. Dans ce dernier cas, l'exonération concerne à la fois les charges patronales et "salariales" (exemple du gérant minoritaire rémunéré).

L'exonération est limitée à un plafond de revenu correspondant à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 137 euros pour 2012). La partie des revenus qui dépasse ce seuil n'est pas exonérée et est soumise à l'ensemble des cotisations sociales.

Remarque : sont exclues de l'exonération les cotisations relatives :

• à la CSG et CRDS,
  
• à la retraite complémentaire,
  
• au FNAL,
  
• au risque accident du travail et maladie professionnelle,
  
• à la formation professionnelle continue et
  
• au versement transport.
  
  

 Pour un calcul de l'exonération ACCRE, prenez rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique.

ACCRE et les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs créés après le 1er mai 2009 soumis au régime micro-social peuvent bénéficier de l'ACCRE. Dans ce cas, il est appliqué un taux réduit spécifique, au titre des cotisations sociales, fixé à :

- pour une activité de vente : 3 % du CA la première année, 6 % du CA la deuxième année et 9 % du CA la troisième année ;

- pour une activité de prestations de services : 5,4 % du CA la première année, 10,7 % du CA la deuxième année et 16 % du CA la troisième année.

Formalités de demande de l'ACCRE

La demande d'ACCRE est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.

Elle peut être introduite lors du dépôt de déclaration de création ou de reprise d'entreprise et au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Le CFE délivre au déclarant un récépissé de demande d'ACCRE et transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue dans le délai d'un mois à compter de la date du récépissé de demande. Le silence gardé à l'issue du délai vaut décision d'acceptation.

Lorsque l'aide est accordée, l'URSSAF délivre au demandeur une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.

Remarque : les bénéficiaires de l'aide financière sous forme d'une avance remboursable sont dispensés d'adresser une demande d'ACCRE au CFE.
Article R. 5141-9 du Code du travail.

Une nouvelle exonération au titre de l'ACCRE ne peut être accordée qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la dernière décision d'attribution de l'aide.
Article R.5141-3 du Code du travail.