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| Fiche pratique INFOREG Statut social du gérant de SARL La protection sociale du gérant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire ou non associé. Au 1er janvier 2012, le calcul des cotisations forfaitaires pour les deux premières années d'activité a été modifié. Afin de déterminer le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la gérance, il faut comptabiliser le nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou le partenaire lié par un PACS et ses enfants mineurs non émancipés. Ainsi, le gérant est :
Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif. Pour en savoir plus sur la protection sociale du gérant de SARL (notamment en fonction de son profil : salarié créateur, chomeur créateur, etc.) consultez le guide de Création de la SARL. Statut social de gérant minoritaire ou égalitaireLe statut social de gérant minoritaire est assimilé à celui d'un salarié au regard de la protection sociale (à l'exception principale du régime d'assurance chômage de Pôle emploi). Cette affiliation n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où le gérant est rémunéré. Le paiement des cotisations sociales se répartit de la manière suivante : le gérant cotise pour la part salariale et la SARL pour la part patronale. Au statut de gérant minoritaire, il faut assimiler le statut social de gérant égalitaire (gérant-associé possédant 50 % du capital social). Attention : les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant minoritaire. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, ni des droits à congés payés et d'une manière générale, d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail. Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi réel. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
Dans ce cas, les dispositions du Code du travail lui sont applicables et les cotisations de l'assurance chômage seront dues. Pour plus de sécurité, il est recommandé de demander préalablement à Pôle emploi une reconnaissance écrite de l'existence du contrat de travail. En effet, en dehors de cette formalité, Pôle emploi apprécie au cas par cas l'existence d'un contrat de travail au bénéfice du gérant et le fait d'avoir cotisé pendant plusieurs années ne donne aucun droit acquis si ce n'est d'obtenir le remboursement des cotisations indues sous conditions. Pour en savoir plus sur la protection sociale du gérant de SARL (notamment en fonction de son profil : salarié créateur, chomeur créateur, etc.) consultez le guide de Création de la SARL. Par ailleurs, les juristes d'inforeg vous accompagnent dans la conclusion du contrat de travail (forme du contrat de travail, formalités et aides à l'embauche): prenez rendez vous dans le cadre d'un entretien juridique. Statut social de gérant majoritaireLe statut social du gérant majoritaire relève du régime de protection sociale des indépendants. Il cotise auprès du RSI qu'il soit rémunéré ou non. S'il est rémunéré, les cotisations sociales des 2ères années d'activité sont calculées, à titre provisionnel, sur la base d'un forfait correspondant :
Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurance vieillesse et invalidité-décès. En revanche, il n'existe aucune cotisation minimale en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS pour les retraités, bénéficiaires du RSA ou salariés à titre principal qui cumulent ce statut avec une activité commerciale. Pour connaître les montants des cotisations minimales forfaitaires, contactez nos juristes dans le cadre d'un entretien juridique téléphonique. Par ailleurs, aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 670 euros. Pour en savoir plus sur la protection sociale du gérant de SARL (notamment en fonction de son profil : salarié créateur, chomeur créateur, etc.) consultez le guide de Création de la SARL. Statut social du gérant non associéLe gérant non associé d'une SARL est assimilé à un salarié au regard de la protection sociale dès lors qu'il est rémunéré. Il est à ce titre affilié au régime général de Sécurité sociale. En revanche, en cas de cogérance majoritaire, il est alors affilié au Régime Social des Indépendants. Inforeg vous accompagne Voir aussi sur le site Mis à jour le 31/01/2012  | ||
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