Création d'une EURL : les avantages du statut

L'EURL est composée d'un associé unique

L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale.
Attention : une EURL ne peut pas être associée d'une autre EURL.

Pour en savoir plus, voir la fiche Devenir associé d'une EURL (cf infra - liens utiles).

Le capital social de l'EURL est défini par l'associé unique

Le capital social de l'EURL est librement fixé par l'associé unique dans les statuts.
Il est composé :

• d'apports en numéraire (argent) ;
• et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par l'associé unique.

Retrouvez un modèle de statuts types dans le guide de création de l'EURL.Les juristes d'inforeg assurent une relecture commentée des statuts de votre EURL et valident l'optimisation fiscale et sociale de votre entreprise : prenez rendez vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Précisions sur les apports en numéraire au capital social de l'EURL

Quelque soit la nature de l'EURL, traditionnelle ou à capital variable, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le solde dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de l'EURL.

Précisions sur les apports en nature au capital social de l'EURL

L'intervention d'un commissaire aux apports est facultative pour évaluer le ou les biens apportés :

• si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Remarque : l'EURL à capital variable est une société dont le capital social peut faire l'objet d'une variation à la hausse ou à la baisse, en vertu d'une disposition des statuts, sans qu'il y ait lieu de procéder aux modifications statutaires qui s'imposent (voir la fiche La SARL à capital variable - cf. infra - liens utiles).

Le siège social de l'EURL

En principe, le siège social d'une EURL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

• soit au domicile du représentant légal de l'EURL, sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce ;
• soit dans une entreprise de domiciliation ;
• soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Remarque : pour en savoir plus, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ? (cf. infra - liens utiles)

Les activités exercées

L'EURL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).
Attention : certaines activités étant réglementées, nous vous invitons à vous renseigner préalablement.

À ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique Activités réglementées.

Attention, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme d'EURL :

• les entreprises d'assurances à l'exception des agents généraux et des courtiers en assurance ;
• les entreprises de capitalisation ;
• les entreprises d'épargne ;
  
• les entreprises de crédit différé ;
  
• les sociétés d'investissement ;
• les laboratoires de biologie médicale ;
• les débits de tabac.

Le régime fiscal de l'EURL

Les bénéfices de l'EURL seront assujettis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.

Imposition sur le revenu (IR)

L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).

Imposition sur les sociétés (IS)

L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

Vous trouverez dans "le guide de la création de l'EURL" l'ensemble de l'imposition des bénéfices de l'EURL.
Vous pourrez obtenir une information personnalisée chiffrée (IR-IS) dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Vous êtes auto-entrepreneur et allez dépasser les seuils de chiffre d'affaires ? Les juristes d'Inforeg vous informent sur l'opportunité et les modalités de passage d'un statut d'auto-entrepreneur à entrepreneur individuel ou EURL dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.