Quel statut social pour l'entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel est soumis au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. En tout état de cause, il ne peut pas être lié par un contrat de travail avec son entreprise. Il doit cotiser auprès du Régime sociale des Indépendants (RSI) sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l'année précédente).

Dans la mesure où il n'a pas connaissance de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :

• pour la première année civile d'activité en 2012, à 6911 euros (montant à proratiser en cas de début d'activité en cours d'année civile) à l'exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur l'assiette provisioire de 14 549 euros ;
• pour la deuxième année civile d'activité en 2013, à 10 548 euros à l'exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur l'assiette provisoire de 14 459 euros .
• pour une deuxième année d'activité en 2012, il existe un régime transitoire qui reprend celui applicable avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Ces cotisations feront l'objet d'une régularisation dès lors que les revenus réels de l'entrepreneur seront connus.

Elles sont exigibles après 90 jours d'activités auprès du Régime Social des Indépendants (RSI).

Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurance vieillesse et invalidité décès.

Il n'existe pas de cotisations minimales en matière d'allocations familiales et de CSG-CRDS pour les retraités, bénéficiaires du RSA ou salariés à titre principal.

Pour connaitre les montants des cotisations minimales forfaitaires, contactez nos juristes dans le cadre d'un entretien juridique téléphonique.

Par ailleurs, aucune cotisation n'est due au titre des allocations familiales, de la CSG et de la CRDS si le revenu professionnel annuel est inférieur à 4 670 euros.
En dessous de ce seuil, l'entrepreneur est également dispensé du paiement de la contribution à la formation professionnelle.

Attention : l'entrepreneur individuel peut, par ailleurs, bénéficier du régime micro-social simplifié.