Type de structure
| Auto-entrepreneur | Entreprise individuelle | EURL | SASU |
| Inscription | Déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises compétent | Immatriculation au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation au registre du commerce et des société | Immatriculation au registre du commerce et des sociétés |
| Nombre d'associés | Sans objet | La notion d'associé n'existe pas. | Un associé, personne physique ou morale (à l'exclusion d'une autre EURL).
| Un associé, personne physique ou morale. |
Direction de l'entreprise
| Sans objet
| La direction de l'entreprise est assumée par l'entrepreneur individuel. | La direction de la société est assumée par un gérant, personne physique.
Le gérant peut être l'associé unique ou un tiers à l'entreprise. | La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.
D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).
|
Montant du capital social
| Sans objet | Sans objet | Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts. | Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts. |
| Nature des apports | Sans objet | Sans objet | Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent).
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. | Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent).
Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports.
|
| Libération des apports | Sans objet | Sans objet | - Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de l'EURL.
- Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 20 % de leur montant lors de la constitution de l'EURL, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.
| - Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SASU
- Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SASU, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.
|
Pouvoirs du dirigeant
| Aucune limitation
| Aucune limitation
| A l'égard des tiers, le gérant de l'EURL comme le président de la SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances |
| Statut social du dirigeant | L'auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social :
- Cotisations sociales assises sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé (12% en cas d'activité d'achat/revente ; 21,3% pour les activités de prestation de services BNC et BIC; 18,3% pour les activités libérales relevant de la CIPAV)
- Selon un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.
| L'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS)
| - Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) ;
- Le gérant non associé non rémunéré n'est pas soumis à un régime obligatoire de protection sociale ;
- Le gérant non associé rémunéré est soumis au régime général de la Sécurité sociale.
| Le président de la SASU qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime ASSEDIC) s'il perçoit une rémunération. |
| Statut fiscal du dirigeant | - L'auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de micro-entreprise :
- Possibilité d'option pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, sous conditions, au taux de :
1% pour l'activité de vente et de fourniture de logement ;
1,7% pour les autres activités
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) l'année de création + les 2 années suivantes si option pour le versement libératoire de l'impôt
| cf. ci-dessous le statut fiscal de l'entreprise. | Les rémunérations versées au gérant de l'EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR)
EURL relevant de l'IR
- Gérant non associé : catégorie des traitements et salaires.
- Gérant associé : catégorie de revenus en fonction de la nature de l'activité de la société.
EURL ayant opté pour l'IS
- dans la catégorie des traitements et salaires pour les gérants non associés ;
- suivant les modalités prévues par l'article 62 du Code général des impôts pour les gérants associés.
| Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SASU sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. |
| Statut fiscal de l'entreprise | cf. ci-dessus le statut fiscal du dirigeant | Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.
Possibilité d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise en fonction du chiffre d'affaires.
Depuis le 1er janvier 2009, le commerçant a la possibilité d'opter pour un versement libératoire de l'IR sous certaines conditions. | - Les bénéfices sont imposés à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité.
- Sur option : possibilité de soumettre l'EURL à l'IS.
| - La SASU est soumise à l'IS.
- Exception : la SASU peut opter pour l'IR (1).
|
| Responsabilités encourues | L'auto-entrepreneur répond sur ses biens personnels des dettes contractées dans le cadre de son activité. | L'entrepreneur individuel est responsable solidairement et indéfiniment des dettes de son entreprise. | - Associé unique : Responsabilité en principe limitée au montant de ses apports ;
- Gérant : Responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
| - Associé unique : Responsabilité limitée au montant de ses apports ;
- Président : Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
|
