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| Fiche pratique INFOREG Cotisations minimales des travailleurs indépendants Le créateur d'entreprise qui, au titre de l'activité créée, relève du régime des indépendants (RSI), est tenu au paiement de cotisations sociales. Il peut s'agir de cotisations sociales minimales forfaitaires. Cotisations sociales minimales forfaitairesEn principe, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette de revenus professionnels. Ce revenu professionnel est soit le bénéfice de l'entreprise, soit la rémunération du chef d'entreprise selon la forme juridique et l'option fiscale choisie de la société. En l'absence de revenus professionnels constituant ainsi l'assiette des cotisations sociales ou si ces revenus sont inférieurs à certains montants, les cotisations sociales sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire minimal annuel. Ainsi, en fonction de la situation personnelle du créateur (disposer d'autres ressources par exemple), il est possible d'optimiser le coût des charges sociales en opérant, par exemple, une ventilation du revenu entre dividendes et rémunération. Pour vous aidez à optimiser le coût des charges sociales, vous pouvez prendre rendez-vous avec un juriste d'inforeg dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé. Montant des cotisations sociales minimales forfaitairesLa cotisation sociale minimale forfaitaire est fixée selon la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale) :
(1) La demande de réduction à 100 % ne permet d'obtenir aucun point. (2) Cette dispense de cotisation ne permet pas le bénéfice aux garanties invalidité-décès. La cotisation au titre de l'invalidité-décès reste possible selon un montant forfaitaire parmi 3 options : classe A : 76 €, classe B : 228 € et classe C : 380 €. Voir aussi sur le site Inforeg vous accompagne Mis à jour le 14/02/2012  | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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