Conclusion d’une convention de forfait et classification conventionnelle

L’ancien (avant la recodification de 2008) article L. 212-15-3 III du code du travail disposait notamment que la convention ou l’accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfaits en jours devait fixer le nombre de jours travaillés. Il prévoyait également que la convention ou l’accord définissait, au regard de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, les catégories de cadres concernés.

Ces dispositions se retrouvent désormais dans les articles L. 3121- 38  et suivants du code du travail et notamment pour les salariés susceptibles, sous conditions, de signer une convention de forfait  au L. 3121-42 du code du travail.

Dans des arrêts dont l’origine est antérieure à la recodification mais qui sont toujours d’actualité, les Hauts-Magistrats doivent décider si la signature par des cadres impliquent leur (re)classification automatique, au regard de la convention collective, à un coefficient leur autorisant cette signature ou si, à l’inverse, leur classification antérieure à la signature de la convention collective ne leur permettant pas la signature d’une convention de forfait, celle-ci leur est interdite.

Les juges du droit tranchent par deux arrêts du 3 novembre 2011 : «  alors qu’elle avait constaté que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait jours qui lui avait été appliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés » (1er et 2ème arrêt).