Les services à la personne (SAP)

Les SAP ont connu en 2011 une importante réforme portant sur l’agrément et le taux de TVA. Retrouvez la nouvelle réglementation applicable ainsi que les avantages fiscaux ou sociaux, pour vos clients et votre entreprise.

Depuis la réforme de l’agrément et du taux de TVA applicable, les activités de service à la personne s’appuient sur de nouvelles règles que vous devez connaître dès la création de votre structure et à tout moment de son développement.

Afin de comprendre et de maîtriser cette réglementation spécifique et nouvelle, des fiches pratiques claires et mises à jour sont à votre disposition.

Vous y retrouverez :

les nouvelles procédures d’agrément et de déclaration,
vos obligations en tant que chef d’entreprise agréée,
les réponses à vos questions sur l’application du nouveau taux de TVA,
la liste des activités de services à la personne et leurs particularités,
les règles spécifiques au contrat de travail,
les avantages fiscaux ou sociaux pour vos clients et votre entreprise mandataire ou prestataire

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Mis à jour le 28/03/2012

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	Information juridique Activités réglementées Services à la personne Parcours guidé INFOREG Les services à la personne (SAP) Les SAP ont connu en 2011 une importante réforme portant sur l’agrément et le taux de TVA. Retrouvez la nouvelle réglementation applicable ainsi que les avantages fiscaux ou sociaux, pour vos clients et votre entreprise. Depuis la réforme de l’agrément et du taux de TVA applicable, les activités de service à la personne s’appuient sur de nouvelles règles que vous devez connaître dès la création de votre structure et à tout moment de son développement. Afin de comprendre et de maîtriser cette réglementation spécifique et nouvelle, des fiches pratiques claires et mises à jour sont à votre disposition. Vous y retrouverez : les nouvelles procédures d’agrément et de déclaration, vos obligations en tant que chef d’entreprise agréée, les réponses à vos questions sur l’application du nouveau taux de TVA, la liste des activités de services à la personne et leurs particularités, les règles spécifiques au contrat de travail, les avantages fiscaux ou sociaux pour vos clients et votre entreprise mandataire ou prestataire La règlementation générale relative aux SAP Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) 1 Le régime adapté du temps partiel dans les entreprises de services à la personne 2 Services à la personne : qui est l'employeur ? 3 Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément 4 Les services à la personne : l'agrément et la déclaration Les activités soumises à déclaration (ancien agrément simple) Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " 1 Collecte et livraison à domicile de linge repassé 2 Livraison de courses à domicile 3 Assistance informatique et internet à domicile 4 Maintenance, entretien et vigilance temporaire sur place de la résidence principale et secondaire 5 Soins et promenades d'animaux de compagnie, propriété de personnes dépendantes 6 Livraison de repas à domicile 7 Petits travaux de jardinage 8 Assistance administrative à domicile 9 Entretien de la maison et travaux ménagers 10 Préparation de repas à domicile 11 Coordination et délivrance de services à la personne 12 Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile 13 Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Les activités soumises à déclaration (personnes non vulnérables) ou relevant de l'agrément (personnes vulnérables) Accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements 1 La garde d'enfants à domicile Les activités relevant de l'agrément Garde malade à l'exclusion de la dispense de soins 1 Assistance aux personnes handicapées 2 Assistance aux personnes âgées ou autres personnes 3 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes 4 Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement Les dispositions en faveur des particuliers Le chèque emploi service universel (CESU) 1 Le particulier bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'entreprise 2 Les avantages fiscaux en faveur du particulier employeur Les dispositions en faveur de l'entreprise prestataire/mandataire L'entreprise partenaire du financement des services à la personne 1 Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise de SAP agréée Voir aussi Entretien juridique personnalisé Entretien téléphonique personnalisé Mis à jour le 28/03/2012
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