Petits travaux de jardinage

Définition de l'activité de petits travaux de jardinage

Les petits travaux de jardinage figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1, 2° du Code du travail et peuvent relever du dispositif déclaratif (ancien agrément simple).

Pour en savoir plus sur le dispositif déclaratif, consulter la fiche Les services à la personne, l'agrément et la déclaration - cf. Infra

Ils sont définis par le Ministère de l'agriculture comme "les travaux d'entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile".

Les travaux comprennent :

• la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du Code rural ;
• le débroussaillage ;
• l'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation ;
• le déneigement des abords immédiats du domicile.

Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par l'entreprise prestataire.

Dans le cadre d'interventions en mode mandataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par le particulier employeur.

Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail.
Exemple : une société de paysagisme qui veut obtenir l'agrément ne peut pas exercer ces petits travaux de jardinage.
Pour effectuer cette activité de services à la personne, une nouvelle structure juridique, distincte de la première, doit être créée.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Formalités d'immatriculation de l'activité de petits travaux de jardinage

Quels que soient la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) et le nombre de salariés, l'entreprise devra être immatriculée auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

voir la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) - cf. Infra.

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Qualifications requises pour exercer l'activité de petits travaux de jardinage

Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.

Dans le cadre de petits travaux de jardinage, il s'agit notamment de diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes...).

Dispositions fiscales applicables à l'activité de petits travaux de jardinage

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %.

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale sous la réserve suivante : le montant des interventions de petits travaux de jardinage pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.

Consulter les fiches - cf. Infra :
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier.

Dispositions sociales applicables à l'activité de petits travaux de jardinage

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles pour l'activité de petits travaux de jardinage

Pour toute information relative au diplôme requis pour exercer cette activité, prendre contact avec :

• la préfecture ;
• les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne. www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
• la DIRRECTE ;
• le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
  78 rue de Varenne
  75 349 Paris 07 SP
  01 49 55 49 55
  http://agriculture.gouv.fr