Assistance administrative à domicile

Définition de l'activité d'assistance administrative à domicile

L'assistance administrative à domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 al 20° du Code du travail et relève du dispositif déclaratif (ancien agrément simple).

 

 

Cette profession est comparable à l'activité d'écrivain public (exemples : correspondance privée, discours, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations, etc.) et doit être exercée au domicile du demandeur de la prestation pour permettre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux (et non en mairie par exemple).

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif et ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.

Les prestations rendues à distance, par courrier ou par Internet ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA.
Voir en sens l'instruction fiscale n°89 du 30 mai 2006, BOI 3C-06-6.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Formalités d'immatriculation de l'activité d'assistance administrative à domicile

Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle, l'immatriculation de l'entreprise se fera auprès de l'URSSAF. En revanche, l'immatriculation de la société commerciale, quel que soit le nombre de salariés, se fera auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Consulter la fiche "Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE)"

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Qualifications requises pour exercer l'activité d'assistance administrative à domicile

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne.

Dispositions fiscales applicables à l'activité d'assistance administrative à domicile

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 % 

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Consulter les fiches - cf. Infra :
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier.
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise.

Dispositions sociales applicables à l'activité d'assistance administrative à domicile

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles pour l'activité d'assistance administrative à domicile

Pour tout renseignement sur cette activité, contactez :

• la préfecture ;
• les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
• la DIRRECTE.