Auprès de quel CFE déposer votre dossier ?

L'ensemble peut paraître complexe mais les collaborateurs des organismes concernés connaissent parfaitement les règles applicables et peuvent vous orienter vers le bon interlocateur en cas d'hésitation.

>Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre de commerce et d'industrie :

- les commerçants ;
- les sociétés commerciales n'exerçant pas une activité artisanale, sauf si elles emploient plus de 10 salariés, ou agricole (SARL, EURL, SA, SAS, SAS, SNC et société en commandite) ;
- les artisans employant plus de 10 salariés ;
- les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

> Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat :

- les artisans employant moins de 11 salariés ;
- les sociétés commerciales exerçant une activité artisanale et employant moins de 11 salariés ;
- les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

> Doivent notamment s'adresser au CFE de l'URSSAF :

- les professionnels libéraux, c'est-à-dire les personnes physiques qui exercent une activité indépendante, réglementée ou non, autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
- les employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM) ou au Registre des entreprises de la batellerie artisanale ou qui ne relèvent pas de la Chambre d'agriculture.

> Doivent notamment s'adresser au CFE du Greffe du tribunal de commerce :

- les sociétés civiles autres que commerciales ;
- les sociétés d'exercice libéral ;
- les agents commerciaux ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
- les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements d'intérêt économique européen (GEIE).

> Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre nationale de la batellerie :

- les entrepreneurs individuels et sociétés commerciales soumis à une immatriculation au Registre des entreprises de la batellerie (transporteurs fluviaux, par exemple).

> Doivent notamment s'adresser au CFE de la Chambre d'agriculture :

- les exploitants agricoles ;
- les sociétés commerciales exerçant une activité agricole.

> Doivent notamment s'adresser au CFE du Services des impôts :

- les personnes qui exercent une activité à titre de profession habituelle qui ne relèvent pas des CFE ci-dessus et qui n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.