Les interdictions du producteur de déchets - entreprises.ccip.fr

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	Environnement Déchets Tout savoir sur les déchets Les interdictions du producteur de déchets Fiche pratique Les interdictions du producteur de déchets La réglementation déchet énonce de nombreuses interdictions notamment à l'encontre du producteur de déchets. Il est interdit : d'abandonner des déchets. Est considéré comme un abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la réglementation, de brûler des déchets à l'air libre, de mélanger certains déchets (ainsi les huiles usagées, les PCB, les fluides frigorigènes, les piles, les pneumatiques, les déchets d'emballages doivent être séparés des autres catégories de déchets), de mélanger, sauf exception, des déchets dangereux de catégories différentes, de mélanger, sauf exception, des déchets dangereux avec des déchets non dangereux de mélanger, sauf exception, der déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits, d'enfouir des déchets non ultimes, de déverser, laisser écouler, rejeter, déposer des matières susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux et la pollution des sols, de déverser, laisser écouler, rejeter dans les égouts un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration ou présenter un risque pour le personnel d'assainissement. Articles L 541-1 et suivants et L 211-1 du Code de l'environnement. Les exploitants d'installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement peuvent être autorisés à mélanger les déchets dangereux. Les exploitants doivent faire une demande auprès du préfet et fournir : une description des types de déchets destinés à être mélangés ; le cas échéant, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets ; le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients ; les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un mélange de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l'une ou l'autre ; les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée. Article L 541-7-2 du Code de l'environnement Articles D 541-12-1 et suivants du Code de l'environnement Pour suivre l'actualité réglementaire relative aux déchets, abonnez vous au service de veille réglementaire en droit de l'environnement. Références réglementaires Articles L 541-1 et suivants du Code de l'environnement Article L 541-7-2 du Code de l'environnement Article L 211-1 du Code de l'environnement Articles D541-12-1 et suivants du Code de l'environnement Votre CCI vous propose Veille juridique environnement Mis à jour le 22/02/2012
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