Cadre général applicable aux installations de compostage
A compter du 1er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation.
Article L 541-21-1 du Code de l’environnement.
Les plates-formes de compostage de déchets sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Depuis la modification de la nomenclature ICPE opérée en octobre 2009, ces installations sont répertoriées dans les rubriques suivantes :
- la rubrique 2170 "Fabrication des engrais, amendements et supports de culture à partir de matières organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et 2781",
- la rubrique 2260 "Broyage, concassage, ... des substances végétales et de tous produits organiques naturels",
- la rubrique 2780 "Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ou matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation".
Les installations existantes autorisées au titre des rubriques 167C ou 322 B3 désormais supprimées peuvent continuer à fonctionner selon les prescriptions de leur arrêté d'autorisation.
Décret n°2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 14 avril 2010.
Pour le compostage de déchets agricoles et de déchets ménagers ou autres résidus urbains, seuls ou en mélange avec des déchets agricoles, la rubrique à privilégier désormais est la rubrique 2780.
Cette rubrique concerne le compostage des déchets suivants :
- les matières végétales brutes, effluents d'élevage ou matières stercoraires,
- la fraction fermentescible des ordures ménagères,
- les denrées végétales déclassées,
- les rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétale
- les boues de station d'épuration des eaux urbaines,
- les boues industrielles des papeteries, des industries alimentaire.
Ces installations sont, selon des seuils définis en fonction de la quantité de matières traitées dans l'installation, soumises soit à autorisation, soit à déclaration, soit enfin à déclaration et contrôle périodique.
Les installations de compostage pourraient également être concernées par le nouveau régime d'enregistrement des ICPE, dont l'adoption n'est pas encore définitive.
Source : Ministère chargé de l'écologie.
La rubrique 2170 est à retenir pour la fabrication d'engrais, amendements et supports de culture à partir de matières organiques dès lors que cette activité ne relève pas de la rubrique 2780 ou 2781. Les installations sont soumises à autorisation ou à déclaration selon leur capacité de production.
La rubrique 2260 concerne les installations de broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et de décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels. Ces installations sont soumises à autorisation ou à déclaration en fonction de la puissance de l'ensemble des machines fixes de l'installation.
Le plan d'actions gouvernemental 2009-2012 pour la gestion des déchets fixe un objectif de multiplication par 2 des capacités de valorisation biologique des déchets ménagers et assimilés organiques d'ici 2015. Ainsi, au moins 30% des déchets organiques produits par les ménages et les entreprises devront être compostés.
Registre de suivi des déchets et déclaration annuelle des émissions polluantes
Les personnes qui exploitent des installations de compostage doivent tenir à jour un registre dans lequel figurent les informations indiquées à l'article 6 de l'arrêté du 7 juillet 2005.
Ils sont également tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R 541-43 du Code de l'environnement, JO du 1er septembre 2005.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
