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- Environnement Déchets Fiches pratiques : déchets dangereux Les obligations des producteurs de piles et d'accumulateurs
- Environnement Déchets Fiches pratiques : déchets dangereux Les obligations des installations de traitement et d'élimination des piles et accumulateurs usagés
- Environnement Déchets Fiches pratiques : déchets dangereux Les obligations des distributeurs de piles et d'accumulateurs
| Fiche pratique Les obligations des producteurs de piles et accumulateursLa réglementation fixe les dispositions applicables aux producteurs de piles et accumulateurs en matière de conception et de fabrication, de gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, etc Qu'est-ce qu'un producteur de piles et accumulateurs ?Est un producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
Conception et fabrication des piles et des accumulateursConcentration en substances dangereusesLes piles et les accumulateurs mis sur le marché doivent respecter des seuils limites de concentration en mercure et en cadmium.
Article R 543-126 du Code de l'environnement. Arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement. MarquageLe symbole de la poubelle sur roues marquée d'une croix doit être inscrit directement sur les piles, accumulateurs et assemblages en batterie qui sont mis sur le marché français après le 25 septembre 2009. Ce marquage visible, lisible et indélébile doit être complété par les informations relatives à la concentration chimique du produit lorsque celle-ci dépasse un certain seuil :
Les modalités d'affichage des symboles chimiques (taille du symbole, emplacement, etc.) sont définies par le Code de l'environnement. Enfin, la capacité des piles et accumulateurs portables et automobiles devra également faire l'objet d'un marquage sur le produit. Les modalités d'application seront définies par arrêté. Gestion des déchets de piles et accumulateursLa directive n°2006/66 fait obligation aux producteurs de financer les coûts de collecte, de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Le Code de l'environnement distingue trois catégories de piles et accumulateurs et fixe les règles d'élimination spécifiques à chacune. Le tableau ci-dessous indique les obligations qui pèsent sur les producteurs en fonction des différentes catégories de piles et accumulateurs :
Reprise gratuiteLes producteurs de piles et accumulateurs industriels sont tenus d'organiser la reprise gratuite des piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché français une fois qu'ils sont usagés. Pour remplir de manière collective leurs obligations en matière de reprise, d'information et d'élimination des déchets de piles et d'accumulateurs, les producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent s'associer et créer des structures communes. InformationLes producteurs de piles et accumulateurs industriels doivent informer les utilisateurs sur les modalités de la collecte séparée qu'ils mettent en oeuvre et la signification des symboles utilisés. Parallèlement, ils doivent les sensibiliser sur l'importance de la collecte séparée de ces déchets et sur leurs effets sur l'environnement et la santé humaine. Mise en place de points de collecte et de conteneursLes producteurs de piles et accumulateurs industriels doivent mettre à disposition des utilisateurs et des exploitants des installations de désassemblage des équipements électriques et électroniques, des points d'apport volontaire ou toute autre modalité équivalente de reprise des déchets de piles et d'accumulateurs industriels. StockageL'entreposage des déchets de piles et d'accumulateurs doit être assuré dans des conditions qui permettent de faciliter l'enlèvement et le traitement des déchets de piles et d'accumulateurs et qui préviennent les risques pour l'environnement et la santé humaine. Elimination et traitementLes producteurs de piles et accumulateurs sont tenus d'enlever ou de faire enlever et de traiter ou de faire traiter, à leurs frais, les déchets de piles ou d'accumulateurs. Pour cela, les producteurs disposent de différents moyens :
Le tableau suivant présente les moyens dont disposent les producteurs pour assurer la responsabilité de l'élimination en fonction des différentes catégories de déchets de piles et d'accumulateurs :
(*) pas d'obligation d'approbation du système de gestion des déchets mis en place par les producteurs de piles et accumulateurs industriels. La répartition des obligations d'enlèvement et de traitement des déchets de piles et d'accumulateurs portables et automobiles se fait au prorata des tonnages de piles et accumulateurs mis sur le marché français par chaque producteur. Les accords directs avec les utilisateurs professionnelsLes producteurs de piles et accumulateurs automobiles et industriels peuvent conclure des accords directement avec les utilisateurs, autres que les ménages, des piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché français. La mise en place d'un système individuelTous les producteurs de piles et accumulateurs peuvent mettre en place d'un système individuel d'élimination. Les systèmes qui sont mis en place par les producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles doivent être approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'un cahier des charges, pour une durée de 6 ans renouvelable. Consultez un exemple d'arrêté d'approbation d'un système individuel : le système proposé par la société Mobivia Groupe SA a été approuvé par l'arrêté du 7 janvier 2011. Conditions d'approbationPour bénéficier de l'approbation, le système individuel doit établir qu'il dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour répondre aux exigences du cahier des charges imposé. Cahier des chargesLe contenu du cahier des charges diffère en fonction du type de piles et accumulateurs usagés. Le cahier des charges porte toujours sur :
Pour les piles et accumulateurs automobiles, des mentions spécifiques sont ajoutées, qui concernent notamment les conditions de prise en charge par le producteur des coûts nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs usagés. Retrait de l'approbationEn cas d'inobservation des obligations du cahier des charges, l'approbation peut être retirée par le ministre de l'environnement. Celui-ci adresse dans un premier temps au producteur une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Un délai minimal de 2 mois doit lui être accordé. Si l'intéressé ne s'est pas conformé dans le délai imparti, les ministres de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait en précisant les motifs. L'adhésion à un éco-organismeLes producteurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont la possibilité de cotiser à un éco-organisme, qui va prendre en charge les obligations d'élimination. Cet éco-organisme doit préalablement faire l'objet d'un agrément pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'un cahier des charges, pour une durée de 6 ans renouvelable. Conditions d'agrémentPour bénéficier de l'agrément, l'organisme doit établir qu'il dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour répondre aux exigences du cahier des charges imposé. Cahier des chargesLe contenu du cahier des charges diffère en fonction du type de piles et accumulateurs usagés. Le cahier des charges porte toujours sur :
Pour les piles et accumulateurs automobiles, des mentions spécifiques sont ajoutées, qui concernent notamment les conditions de prise en charge par le producteur des coûts nets résultant de l'enlèvement et du traitement des piles et accumulateurs usagés. Retrait de l'agrémentEn cas d'inobservation des obligations du cahier des charges, l'agrément peut être retiré par le ministre de l'environnement. Celui-ci adresse dans un premier temps au responsable de l'éco-organisme une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Un délai minimal de 2 mois doit lui être accordé. Si l'intéressé ne s'est pas conformé dans le délai imparti, les ministres de l'environnement et de l'industrie peuvent décider du retrait en précisant les motifs. La mise en place d'une structure collectiveLes producteurs de piles et accumulateurs industriels peuvent mettre en place des structure collectives afin de satisfaire leurs obligations d'élimination. Inscription au registre national des producteurs de piles et accumulateursLes producteurs de piles et accumulateurs doivent s'inscrire sur le registre national des piles et accumulateurs, tenu par l' ADEME. La procédure d'enregistrement et de déclaration sur le registre a été précisée par un arrêté du 18 novembre 2009. La procédure d'enregistrement des producteurs au registre nationalLes producteurs doivent s'enregistrer auprès de l'ADEME au plus tard le jour de la mise sur le marché de piles et accumulateurs. L'arrêté précise les informations à communiquer si les piles et accumulateurs sont portables, automobiles ou industriels. En cas de modification des informations, les producteurs disposent d'un délai d'un mois pour avertir l'ADEME. Enfin, ils ont une obligation d'information en cas de cessation d'activité. La procédure de déclaration des producteurs au registre nationalLe 1er mars de chaque année, les producteurs fournissent les données relatives à la mise sur le marché, la collecte et le traitement des piles et accumulateurs. La procédure d'enregistrement et de déclaration des installations de traitementLes exploitations de traitement sont également soumis aux obligations suivantes :
Toutes ces informations peuvent être transmises par voie électronique avec l'accord de l'ADEME. Les informations relatives à la mise sur le marché de piles et accumulateurs ne peuvent être transmises par l'ADEME. Contrôle et sanctions applicables aux producteurs de piles et accumulateursLe producteur commet une contravention de 3ème classe et s'expose à une amende de 450 euros si :
Le producteur commet une contravention de 5ème classe et s'expose à une amende de 1500 euros si :
Références réglementaires
Restez en alerte sur la règlementation applicable aux piles et accumulateurs Voir aussi sur le site Aller plus loin Registre national des piles et accumulateurs ADEME Observatoire des piles et accumulateurs - ADEME SCRELEC - N° INDIGO 0 825 82 82 82 (0.13€/min) Formulaires de déclaration Publications Piles et accumulateurs - ADEME Mis à jour le 03/01/2012 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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