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| Fiche pratique Les obligations des distributeurs de piles et accumulateursLa réglementation fixe les dispositions applicables aux distributeurs de piles et accumulateurs en matière de reprise, de mise en place de points de collecte et de stockage des déchets de piles et d'accumulateurs Qu'est-ce qu'un distributeur de piles et accumulateurs ?Est un distributeur de piles et accumulateurs celui qui fournit à titre commercial des piles et accumulateurs à celui qui va les utiliser. La réglementation ne définit pas les distributeurs au regard de la technique de distribution. Ex. : le vendeur par correspondance est un distributeur. Obligations générales des distributeurs de piles et accumulateursPiles et accumulateurs concernésSeuls les distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles ont des obligations en matière de reprise et collecte des produits usagés. Le régime applicable à l'élimination des déchets de piles et accumulateurs industriels ne vise pas les distributeurs mais seulement les producteurs. Article R 543-130 du Code de l'environnement. Reprise gratuiteLes distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou accumulateurs qui leur sont rapportés par les utilisateurs et qui sont du même type que ceux qu'ils commercialisent. InformationLes distributeurs de piles et d'accumulateurs portables et automobiles doivent informer les utilisateurs de la possibilité de rapporter les déchets de piles et accumulateurs dans leurs points de vente. Point de collecte et conteneursLes distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles doivent procéder à la collecte séparée des déchets de piles et accumulateurs. A cet effet, ils doivent mettre des conteneurs à disposition des utilisateurs. Ces conteneurs doivent être mis en évidence et rendus facilement accessibles. StockageLes distributeurs de piles et accumulateurs portables et automobiles doivent rassembler les déchets de piles et accumulateurs de manière à en faciliter l'enlèvement et le traitement, dans des conditions qui préviennent les risques pour l'environnement et la santé humaine. Références réglementaires
Voir aussi sur le site Restez en alerte sur la règlementation applicable aux déchets Aller plus loin ADEME Observatoire des piles et accumulateurs - ADEME SCRELEC - N° INDIGO 0 825 82 82 82 (0.13€/min) Formulaires de déclaration Publications Piles et accumulateurs - ADEME Mis à jour le 10/01/2012 | ||
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