Objectifs de la redevance pour pollutions diffuses
Cette redevance vise à limiter l'utilisation de pesticides afin de lutter contre la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines. Elle remplace la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) appliquée aux produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
Organisme instructeur
Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Redevables et assujettis à la redevance pour pollutions diffuses
La redevance pour pollutions diffuses est due par toute personne distribuant des produits phytosanitaires contenant certaines substances dangereuses.
Modalités d'application de la redevance pour pollutions diffuses
Assiette et taux de la redevance de la redevance pour pollutions diffuses
La redevance est assise sur la quantité de substances classées comme toxique, très toxique, cancérogène, tératogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou dangereuse pour l'environnement.
Articles L 213-10-8 et R 213-48-13 du Code de l'environnement.
Arrêté du 7 décembre 2007 modifié établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R 213-13 du Code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses.
Le taux de la redevance est fixé de la façon suivante par l'agence de l'eau Seine Normandie :
| Catégories de substances | Année
2010 | A compter de 2011 |
| Substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes | 4,4 €/kg | 5,1 €/kg |
| Substances dangereuses pour l'environnement | 1,7 €/kg | 2 €/kg |
| Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale | 0,7 €/kg | 0,9 €/kg |
Article L 213-10-8 du Code de l'environnement.
Délibération n°07-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux de redevances et des primes pour épuration pour le 9ème programme (2008-2012), JO du 26 décembre 2007.
Modalités de déclaration et de règlement de la redevance pour pollutions diffuses
Le distributeur reçoit un formulaire de déclaration qu'il doit compléter et retourner à l'agence de l'eau avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Sur la base de cette déclaration, l'agence de l'eau émet un titre de recette (facture).
Téléchargez sur le site de l' Agence de l'eau Seine-Normandie le formulaire de déclaration.
Le distributeur doit tenir à jour un registre sur lequel est mentionné le nom commercial du produit, le montant de la redevance, la quantité de produit vendue, etc. Ce registre est tenu à la disposition de l'agence de l'eau et doit être conservé pendant une durée de 5 ans suivant l'année de prise en compte de la dernière information.
Un bilan annuel des quantités facturées au cours de l'année civile précédente doit également être établi pour chaque produit et annexé au registre. Ce bilan doit être transmis à l'agence de l'eau avant le 1er avril de chaque année.
Depuis le 1er janvier 2009, le distributeur de produits phytosanitaires doit mentionner sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquitté auprès de l'agence de l'eau.
Articles L 213-10-8 et R 213-48-13 du Code de l'environnement.
Que faire en cas de cessation d'activité ?
Si l'établissement cesse son activité, la redevance due devient immédiatement exigible.
L'exploitant doit également informer l'agence de l'eau dans un délai de 60 jours.
Contacts
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Service Investissements Industries Ile-de-France
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tel : 01 41 20 18 77 - Fax : 01 41 20 16 24
www.eau-seine-normandie.fr
