Objectifs de la TEOM
Cette taxe est destinée à pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères. Elle peut être instituée dans les communes qui disposent d'un service d'enlèvement des ordures ménagères si les recettes ordinaires (autres que les impôts) ne suffisent pas à couvrir les dépenses de ce service.
Elle ne s'applique pas dans les collectivités où est instituée la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour l'enlèvement des déchets de camping. Article 1520 du Code général des impôts. Organismes instructeurs de la TEOM
Toute structure qui bénéficie de la compétence d'élimination des déchets et qui en assure la collecte peut instituer cette taxe, à savoir :
- les communes,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant,
- les communautés urbaines,
- les syndicats de communes et les syndicats mixtes lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales.
Articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C et 1639 A bis du Code général des impôts.
Assujettis à la TEOM
Cette taxe porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou temporairement exemptées de celle-ci.
Articles 1520 et 1523 du Code général des impôts.
Si le bien est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Modalités de la TEOM
La part fixe de la TEOM
La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.
Par délibération l'organisme instructeur peut décider de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ce plafond, réduit de 50 %, s'applique sur le revenu net défini à l'article 1388 du Code général des impôts.
Article 1522 du Code général des impôts.
Les syndicats mixtes et les syndicats de communes peuvent délimiter des zones bénéficiant d'un taux réduit de TEOM, en raison de leur proximité avec une installation de transfert ou d'élimination de déchets inscrite au plan départemental d'élimination des déchets ménagers.
A compter de 2013 : part incitative de la TEOM
A compter de 2013, les organismes instructeurs pourront instituer une part incitative à la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
La part incitative s'ajoute à la part fixe déterminée.
Article 1522 bis du Code général des impôts.
Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature des déchets.
Pour les constructions neuves, un tarif unique est fixé.
Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
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Exonérations ou réductions de la TEOM
Sont exonérés de plein droit :
- les propriétés exonérées de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- les usines,
- les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
- les propriétés situées dans des zones où la collecte des déchets ménagers n'est pas assurée.
De plus, peuvent être exonérés sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI :
- les personnes assujetties à la r edevance spéciale pour enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages ,
- les locaux à usage industriel ou commercial (la liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la collectivité).
Enfin, sur délibération, peuvent bénéficier d'une exonération ou d'une réduction les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
Article 1521 du Code général des impôts.
Instruction fiscale 6 F-2-06 n° 128 du 31 Juillet 2006 – taxe d'enlèvement des ordures ménagères – Mesures diverses, Direction générale des Impôts.
