Le bail commercial se met au vert

L’information sur les performances environnementales des bâtiments  continue son insertion dans les contrats de location d’immeuble.

Rappelons que le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait une entrée progressive dans les contrats de vente et de location d’immeubles à usage d’habitation et à usage commercial depuis le 1^er juillet 2007.  La dernière obligation en matière de DPE est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Ainsi,  dans un délai de 5 ans, un diagnostic doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Mais le DPE n’est plus le seul document permettant d’obtenir des informations sur les performances environnementales des bâtiments, depuis le 1er janvier 2012, une annexe environnementale doit être insérée dans les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces conclus ou renouvelés. L’annexe environnementale permet d’obtenir des informations sur l’efficacité énergétique, mais aussi sur la consommation en eau et sur la gestion déchets.

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