Le rapport au Président de la République, accompagnant l'ordonnance du 11 janvier 2012, énonce que le code de l'environnement identifie 25 polices spéciales de l'environnement et que chacune d'entre-elles dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Le rapport souligne d'autre part que les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses.
Ainsi l'ordonnance du 11 janvier 2012 simplifie, réforme et harmonise des dispositions de police administrative et de police judiciaire dans le domaine de l'environnement. Elle crée notamment un nouveau titre VII au sein du livre 1er intitulé "dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions".
Uniformisation des outils de police administrative
L'ordonnance uniformise tout d'abord les outils de la police administrative.
L'exercice de la police administrative par les vingt-cinq polices spéciales de l'environnement est très inégal. Certaines polices disposent de nombreux outils tandis que d'autres ne disposent que de certains d'entre eux. Les dispositifs les plus aboutis que sont ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau sont étendus à tous les autres domaines de l'environnement.
Certaines dispositions particulières dans les domaines des produits chimiques et des déchets sont toutefois maintenues en complément car ces procédures spécifiques peuvent difficilement s'inscrire dans un cadre global.
Simplification des procédures de commissionnement des agents
L'ordonnance simplifie ensuite les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges : ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés.
Ils auront la qualité d'inspecteurs de l'environnement.
L'ordonnance met à la disposition des inspecteurs de l'environnement et des autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives.
Harmonisation des sanctions pénales
L'ordonnance procède à l'harmonisation des sanctions. Au demeurant, selon les principes généraux du droit pénal, la loi ne fait que fixer un plafond, le juge pénal étant libre de prononcer la peine au niveau qu'il juge approprié en fonction des circonstances.
Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.
Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.
L'ordonnance étend la procédure de la transaction pénale à tous les domaines du code de l'environnement et plus uniquement au domaine de l'eau et de la pêche en eau douce et dans les parcs nationaux.
Entrée en vigueur
Les dispositions du tronc commun entreront en vigueur le 1er juillet 2013.
Les nouveaux articles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives s'appliqueront aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
