Déchets : consultation du public sur deux projets de textes

Arrêté relatif aux registres de suivi des déchets

L’arrêté mis à la consultation du public fixe le contenu :

• du registre de suivi des activités liées à la production, l’expédition, la réception et au traitement de déchets (article R 541-43 du code l’environnement),
• du registre tenu par les exploitants d’installations IOTA ou ICPE qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu’ils cessent d’être des déchets.

La consultation est ouverte jusqu’au 18 janvier 2012 sur le site du ministère de l’écologie www.developpement-durable.gouv.fr

Décret relatif à la sortie du statut de déchet

La directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques.
Cette disposition de la directive a été transposée à l’article L 541-4-3 du Code de l’environnement.

Le projet de décret mis à la consultation du public définit la procédure de demande et de validation de ces critères.
Ces critères peuvent être adoptés au niveau communautaire. Toutefois, si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire, les Etats membres peuvent décider au cas par cas les critères pour que certains déchets cessent d’être des déchets en tenant compte de la jurisprudence communautaire.

Le décret portant décret d’application de l’article L 541-4-3 du code de l’environnement fixe les modalités d’application de la sortie du statut de déchet.
Il porte également création d’une commission consultative du statut de déchet qui devra être saisie pour avis lors de la procédure de sortie de statut de déchet au niveau national.
 
La consultation est ouverte jusqu’au 25 janvier 2012 sur le site du ministère de l’écologie www.developpement-durable.gouv.fr