Documentation juridique

Mieux connaître le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises

• Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (pdf - 811 Ko)
  
• Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (pdf - 381 Ko)
• Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce relatif aux remises de dettes publiques pouvant être accordées dans les procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire (pdf - 102 Ko)
• Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce (pdf - 85 Ko)
• Circulaire du 4 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article L. 626-6 du Code de commerce (pdf - 806 Ko)

La réforme de la loi de sauvegarde

• Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (pdf - 544 Ko)
• Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (pdf - 352 Ko)
• Réforme de l'article L. 626-6 du Code de commerce, voir article 20 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (pdf - 250 Ko)
• Modifications apportées par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aux articles 1929 quater du Code général des impôts, L.243-5 du Code de la sécurité sociale et 379 bis du Code des douanes.
  
• Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L.626-6 du code du commerce (pdf - 112 Ko)

Les textes relatifs à la sauvegarde financière accélérée (SFA)

• Nouvelle procédurecréée par les articles 57 et 58de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• Décret n° 2011-236du 3 mars 2011 pris en application des articles 57 et 58 (pdf - 167 Ko)

Les textes relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

• Ordonnance no 2010-1512 du 9 décembre 2010portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le règlement européen relatif à l'insolvabilité des entreprises

• Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
  (pdf - 125 ko)
• Projet de rapport(pdf - 196 ko) déposé à la Commission juridique du Parlement européen visant à réviser le règlement européen