Le statut de l'Auto-entrepreneur

Pour qui ?

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne qui souhaite exercer, en nom propre, une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou en complément d'une autre activité.

Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce statut, le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser :

• 81 500 euros HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, de ventes et de prestations d'hébergement ;
• 32 600 euros HT pour une activité de services.

Pour découvrir de manière pratique les avantages et les inconvénients du régime de l'auto-entrepreneur, les activités autorisées et les spécificités fiscales et sociales, nous vous proposons chaque mois des réunions d'information sous forme d'ateliers. Ils vous permettront de vous aider dans votre démarche.

Au programme :

• Auto-entreprise : pour et qui et quelles activités ?
• Formalités de déclaration
• Spécificités fiscales et sociales
• Sortie du régime et conséquences
• Accompagnement par la CCIP Val-de-Marne

Vous pouvez vous inscrire directement en ligne en suivant ce lien ou bien en téléchargeant le bulletin d'inscription .

Comment devenir auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

En contrepartie, il doit déclarer son activité aurprès du centre de formalités des entreprises :

• de la Chambre de commerce et d'industrie pour les activités commerciales ;
• de la Chambre des métiers pour les activités artisanales ;
• de l'URSSAF pour les activités libérales.

A noter, depuis le 1 ^er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal doit, toutefois, s'inscrire au répertoire des métiers.

Pour vous aider dans vos démarches et répondre à vos questions, la CCIP Val-de-Marne vous propose un entretien individuel. Il vous permettra de valider votre projet avec un conseiller et de repartir avec une estimation détaillée du montant des cotisations sociales et fiscales que vous aurez à payer.

Pour prendre rendez-vous merci de télécharger le bulletin d'inscription .

Pourquoi choisir ce statut ?

1. Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés remplacée par une simple déclaration d'activité ;
2. Paiement des cotisations sociales selon les modalités du régime micro-social
3. Application du régime fiscal de la micro-entreprise ;
4. Option pour le versement fiscal libératoire.
5. Possibilité d'être exonéré de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).