Les formes juridiques d'exploitation
Vous devrez choisir entre la création d'une entreprise individuelle et la constitution d'une société ou encore opter pour le statut de l'auto-entrepreneur.
Différents éléments entrent en jeu dans le choix de votre statut juridique :
- Le nombre d’associés,
- Le capital disponible,
- La souplesse de gestion recherchée,
- Les risques présentés par l’activité,
- Le choix de votre régime social et fiscal,
- Votre régime matrimonial,
- Le développement envisagé de votre activité,
- Le niveau de protection de son patrimoine personnel,
- Le coût de la création et de dissolution de l’entreprise,
- Le choix quant à l’obtention futur d’un financement externe,
Pour créer seul, l’entreprise individuelle, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) et l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) sont les formes juridiques le plus souvent utilisées.
Pour créer avec un ou plusieurs associés, vous opterez pour la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme) ou la SAS (Société par Action Simplifiée).
L’auto – entrepreneur : un statut particulier !!
Depuis le 1er Janvier 2009, vous avez la possibilité de devenir auto - entrepreneur pour une activité commerciale, artisanale ou libérale (sauf activités exclues)
Simple et pratique, peu de démarches mais vous aurez l’obligation de respecter des plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes de 81 500 € annuels pour la vente de marchandises et 32 600 € annuels pour les prestations de services.
Si vous souhaitez tout savoir sur le statut de l'auto-entrepreneur nous vous proposons :
un zoom complet
une réunion d'information sur le statut de l'auto-entrepreneur
Nouveauté 2011 : l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) !
Depuis le 1er janvier 2011, les créateurs d’entreprises ont la possibilité de choisir l’EIRL. Ce statut est basé sur le fonctionnement de l’entreprise individuelle.
Les spécificités :
- Distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel
- Déclaration d’affectation des biens à réaliser pour chaque bien lors de la création, transformation ou modification auprès du CFE
- Uniquement les biens affectés sont mis en garantis pour les créanciers
- Comptabilité et Compte Bancaire pour chaque activité
- IR option à l’IS (irrévocable)
