Une formation et un permis obligatoires
Tout dirigeant, en cours d’activité ou à l’occasion de l’ouverture ou de la reprise d’un fonds de commerce nécessitant une licence de débit de boissons : licence II, III et IV ou de restaurant doit être titulaire d’un permis d’exploitation délivré à l’issue d’une formation obligatoire.
La formation Permis d'exploitation vise à informer l'exploitant sur ses droits et obligations, à le sensibiliser sur les enjeux de santé publique attachés à ce type d'établissement.
Les enseignements doivent ainsi lui permettre d'avoir des connaissances sur :
- les dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
- les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales...
Nos plus :
- Formation obligatoire
- Permis délivré pour 10 ans
- Prix attractifs
Formation d'une durée de 1 jour
Tarif : 270 € net - Bénéficiez de 5 % pour tout achat en ligne
Lieu : CCI Seine-Saint-Denis
191 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
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